Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente en ligne des Produits de l’E-Shop 6TRON

Le présent document définit, sous réserve des modifications et/ou dérogations dont CATIE et le client (ci-après dénommé le « Client ») pourraient convenir par écrit, les conditions générales qui régissent la fourniture par CATIE au Client de Produits.

CATIE et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes ci‑après ont la signification suivante :

"Commande" désigne l’ensemble des documents contractuels qui déterminent les obligations respectives des Parties et constitué des éléments suivants dans leur ordre décroissant d’importance :

• Le bon de commande validé par CATIE envoyé par email;
• Le descriptif technique du Produit et ses limites d’utilisation ;
• Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne des Produits de l’E-Shop 6TRON ;
• Les Conditions Générales Utilisateur de la Plateforme 6TRON

"Produits" désigne les produits ou matériels fournis par CATIE au Client au titre de la Commande à fins de réalisation de maquette ou prototype sans utilisation industrielle et/ou commerciale ;

« Le Site » désigne l’intégralité de la zone « E shop » du site https://6tron.io/

ARTICLE 2 ‑ FORMATION DE LA COMMANDE

2.1. Toutes les offres du CATIE sont établies par écrit. CATIE ne peut être engagée par une offre verbale.

2.2 Le processus de passation de Commande par le Client est le suivant :

• Identification du Client sur la Plateforme 6TRON en qualité d’Utilisateur en application des Conditions Générales Utilisateur 6TRON;
• Sélection du ou des Produits et ajout au panier ;
• Validation du contenu du panier ;
• Validation de l’adresse de livraison et du paiement ;
• Réception de l’e-mail de confirmation de la Commande.

Les Parties ne sont considéré comme liée qu'à compter de la date d’envoi de l’email de confirmation de la Commande envoyé par le CATIE au Client.

ARTICLE 3 ‑ MODIFICATIONS APPORTEES A LA COMMANDE

Toute modification de la Commande n’est opposable aux Parties qu’après validation par celles-ci d'un accord écrit faisant expressément référence à la Commande.

ARTICLE 4 ‑ DELAIS D'EXECUTION

4.1. Les délais de livraison des Produits sont précisés dans la Commande.

4.2. Les délais sont prolongés de plein droit en cas de du CATIE en cas de force majeure (telle que définie à l’article 9 « Force majeure »).

4.3. Un retard du fait du CATIE ne constitue pas un fait suffisant pour donner lieu à rupture de la Commande.

ARTICLE 5 ‑ PRIX ‑ PAIEMENTS

5.1. Prix. Sauf stipulation contraire dans la Commande, le prix affiché pour le Produit est exprimé en euros, hors taxes. Il est ferme et non révisable.

5.2. Paiement le prix est payable à la Commande et en tout état de cause avant l’envoi du Produit, par l’un des moyens proposés au Client sur le Site.

5.3. Les paiements doivent s'effectuer sans déduction d'aucune sorte, aucune compensation n’étant autorisée de plein droit. Toute plainte ou réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre le paiement.

5.4. Tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit d'intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, depuis la date d'échéance contractuelle jusqu'au jour du parfait paiement effectif, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels CATIE peut prétendre. Ces pénalités sont payables à réception de l’avis émis par CATIE informant le Client que ces pénalités sont portées à son débit.

ARTICLE 6 – LIVRAISON - RECEPTION

6.1. CATIE notifie au Client l’envoi des Produits. La livraison est tenue de se dérouler dans les conditions et les délais indiqués dans la Commande. Le Client doit accuser réception du Produit par la signature du bon de livraison. A défaut, la réception doit être considérée comme tacitement prononcée au terme d’un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de l’expédition.

6.2. A compter de la réception du Produit les Clients disposeront d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires.

ARTICLE 7 ‑ TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE

7.1. Les risques de perte et/ou de dommage aux Produits sont supportés par le Client à compter de la réception des Produits, selon la procédure définie à l’article 6.1.

7.2. CATIE demeure propriétaire des Produits jusqu'à complet paiement par le Client des sommes dues au titre de la Commande.

ARTICLE 8 ‑ GARANTIE

8.1 CATIE garantit les Produits contre tout défaut de fonctionnement provenant d'un vice de fabrication ou d’un vice caché et rendant les Produits non conformes à la Commande. La durée de la présente garantie est conforme au délai légal de l’article L217-12 du Code de la consommation. En cas de mise en jeu avérée de la garantie, CATIE doit modifier ou remplacer le Produit.

8.2. En cas de mise en jeu de la garantie après analyse de la demande du Client, tout retour du Produit en cause doit mentionner le n° de RMA (Return Material Agreement) que le CATIE aura indiqué au préalable. La garantie ne s'applique que dans la mesure où le Produit livré a été correctement réceptionné, manipulé, transporté, stocké et utilisé par le Client, dans les conditions prévues à la Commande et notamment dans les conseils d’utilisation de maquettage ou prototypage et en aucun cas à fins d’utilisation industrielle ou commerciale.

8.3. Sont exclus de la garantie :

• toute utilisation autre que maquettage ou prototypage ;
• l'usure normale ou la détérioration du Produit défectueux due soit à une négligence soit à un défaut de surveillance ou d'entretien, soit à une fausse manœuvre imputable en tout ou partie à d'autres qu’au CATIE ;
• les défauts résultant de la décision du Client de procéder lui‑même ou de faire procéder par tout tiers quel qu’il soit à une intervention de quelle que nature que ce soit (installation, pièce de rechange, etc), ou à toute modification ou réparation sur le Produit défectueux.

ARTICLE 9 ‑ FORCE MAJEURE

9.1. Aucune des Parties ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter en tout ou en partie, ainsi que dans les cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves (y compris les arrêts de travail se produisant dans les locaux du CATIE ou de ses sous-traitants ou fournisseurs), sabotage, embargo ou aggravation d'embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l'obtention d'autorisation ou permis de toute sorte), piratage informatique, guerre, action ou manquements d'un sous-traitant ou d'un fournisseur impliquant le report de livraison.

9.2. Dès qu’elle en a connaissance, la Partie qui invoque la force majeure à l’origine d’une défaillance dans l’exécution d’une obligation contractuelle, doit le notifier par écrit à l’autre Partie et les délais d'exécution prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l'événement.

9.3. Si la durée de l'événement de force majeure est supérieure à six (6) mois, l'une ou l'autre des Parties peut résilier la partie de la Commande affectée par le retard dû à la force majeure, selon les modalités prévues à l'article 10.2. Dans ce cas, tout Produit achevé ou en mesure d’être achevé doit être payé par le Client.

ARTICLE 10‑ SUSPENSION ‑ RESILIATION

10.2. En cas de manquement grave par l'une des Parties à l’une de ses obligations substantielles, l'autre Partie est en droit de mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la Partie défaillante de remédier audit manquement. Si, trente (30) jours après cette notification, la Partie défaillante n'a pas entrepris de remédier efficacement au manquement, l'autre Partie est en droit de résilier la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation est acquise de plein droit quinze (15) jours après l'envoi de la lettre recommandée visée ci‑dessus, sans préjudice des dommages et intérêts que l’autre Partie est en droit de faire valoir du fait de la Partie défaillante.

ARTICLE 11 ‑ CESSION ‑ SOUS TRAITANCE

Aucune des Parties ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Commande, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.

CATIE se réserve le droit de confier à des tiers la réalisation de tout ou partie des Produits.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1 Réglementation applicable

Dans le cadre de la Commande, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement européen »). Elles conviennent que le terme « donnée à caractère personnel » a le sens qui lui est donné dans le Règlement européen sur la protection des données.

12.2 Propriété des données et informations

Le Client est et demeure le propriétaire exclusif de l’ensemble des données à caractère personnel qu’il transmet au CATIE pour les besoins de l’exécution de la Commande. Le Client autorise expressément le CATIE à utiliser les données et documents susmentionnés pour les stricts besoins de l’exécution de la Commande. En cas de résiliation de la Commande pour quelle que raison que ce soit, les données à caractère personnel transmises par le Client doivent pouvoir lui être restituées à sa demande dans leur intégralité et toute copie de sauvegarde de ces données à caractère personnel devra être restituée ou détruite au choix du Client. Le CATIE pourra conserver des données à caractère personnel sous forme anonymisée.

12.3 Partage des données à caractère personnel par le CATIE

Le CATIE s’interdit de partager les données à caractère personnel qui lui ont été transmises par le Client, sauf dans le cadre de ses obligations légales ou pour les besoins de l’exécution de la Commande. Le CATIE reconnaît donc qu’en cas de partage des données personnelles avec un sous-traitant pour les besoins de la Commande, le CATIE fera son affaire de soumettre ledit sous-traitant à ses engagements conformément au Règlement européen.

12.4 Notification en cas de violation de données à caractère personnel

Le CATIE s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile.

12.5 Registre des catégories d’activités de traitement

Conformément au Règlement européen sur la protection des données, le CATIE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement relatives aux données caractère personnel qui lui ont été transférées par le Client.

12.6 Mesures de sécurité

Le CATIE s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité conformes au Règlement européen sur la protection des données et notamment mais pas seulement, appliquer des méthodes appropriées :

• de pseudonymisation ou d’anonymisation des données à caractère personnel ;
• de chiffrement sur le système et/ou service utilisé pour conserver des données à caractère personnel. Les applications traitant des données à caractère personnel doivent recourir à un chiffrement des données en transit pour tout échange ou accès aux données ;
• de conservation des données à caractère personnel sur des serveurs isolés au niveau réseau, n’autorisant que le trafic nécessaire aux opérations. Tout trafic qui n’est pas nécessaire doit être rejeté par défaut.

12.7 Documentation

Le CATIE met à la disposition du Client toute la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

La loi applicable est la loi française. Les Parties conviennent expressément que tout différend découlant de l'interprétation, de l'exécution ou inexécution de la Commande y compris en matière de référé ou de procédure d’urgence est, à défaut de règlement amiable ou d’attribution légale de compétence, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (France).